Conditions générales "Partenaires"

Révision: 1312236000

Article 1 : Contrat d'hébergement

• Sont compris dans l'hébergement 60 Go d'espace disque, 40 Go d'espace de backup, adresses électroniques illimitées, comptes FTP illimités pour la mise à jour du site, bases de données MySQL illimitées, les scripts CGI (Perl & PHP), les extensions FrontPage 2000 (sur demande) et l'installation initiale du domaine sur nos serveurs. • Le trafic mensuel maximum généré par le site web est illimité
  
• L'utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. Infomaniak Network SA ne tolère aucun script consommant plus de 96Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 10 secondes (vBulletin 2.2.1, phpNuke 5.3.1, phpBB 2.0.3 et PHP Forge 2.3 ont été testés avec succès dans leur version de base et ne sont pas perturbés par cette limitation). Infomaniak Network SA se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes. L'accès aux fonction PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(), set_time_limit(), popen(), exec(), shell_exec(), system() et proc_open().
• L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles.
• La consommation de ressources doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part. • Les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris (excepté s'il s'agit d'un domaine en .ch, .li, .com, .net, .org, .info, .fr, .be, .biz, .us, .name et que l'option "Prise en charge du domaine par Infomaniak" a été spécifiée; 1 seul nom par contrat).
  
• L'espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucun backup/sauvegarde/archivage de données privées ou professionnelles ne sera toléré, à l'exception de l'espace de backup prévu à cet effet).
  
• Il est strictement interdit d'appeler des scripts ou des pages sur l'espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d'utilisateurs connectés par exemple).
  

Article 2 : Messagerie

• La messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque exprimé ci-dessus et il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Les messages reçus sont conservés pendant 365 jours lorsqu'ils restent dans la boîte de réception, et indéfiniment lorsque vous les classez dans un sous-dossier de votre choix. Exception faite des dossiers "Messages effacés" et "Spam" (visibles par Webmail ou en IMAP) qui sont eux épurés automatiquement tous les 15 jours.
• Chaque adresse électronique définie doit être consultée au moins une fois tous les 6 mois, ou être redirigée sur une autre adresse consultée, pour rester valide.
• Le nombre maximum de messages non lus par adresse électronique définie (pour laquelle aucune connexion POP, IMAP ou Webmail n'a été constatée dans les 3 derniers mois, et qui n'est donc pas utilisée) ne peut excéder 15'000. Passé ce chiffre, la boîte de réception est automatiquement purgée.
  

Article 3 : Durée du contrat

Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée ou par fax avec préavis d'un mois pour une échéance.

Article 4 : Validité du contrat

La lecture de ces conditions et la coche en bas de cette page, une fois positionnée, signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation du nom de domaine tel qu'indiqué sur le formulaire de réservation prévu à cet effet.

Article 5 : Transfert de noms de domaine

Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Infomaniak Network SA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Infomaniak Network ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Infomaniak Network SA n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

Article 6 : «Sous-hébergement»

Vous gérez autant d'hébergements que vous le désirez, tant qu'au minimum cinq contrats sont gérés simultanément chez Infomaniak Network SA au bout de la première année de votre partenariat, sans quoi le statut "partenaire" est supprimé et les hébergements sont facturés au prix public en vigueur. Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur un sous-répertoire d'un hébergement. De par votre contrat de partenariat avec Infomaniak Network SA, vous êtes libre d'établir votre propre contrat vous liant à votre client, tant qu'au minimum les engagements inscrits dans nos conditions générales s'y appliquent et y figurent d'une manière ou d'une autre. Sauf accord contraire spécifique et écrit de la part d'Infomaniak Network SA, le mandat conclu avec un client recruté grâce au système d'appel d'offre Infomaniak Network SA doit être réalisé en partenariat avec Infomaniak Network SA, ce qui implique l'utilisation de nos serveurs pour le site Internet et/ou le service de messagerie et/ou les services de streaming/VOD. Si vous disposez des données ainsi obtenues, quelles qu'elles soient, pour une utilisation chez un fournisseur tierce, vous vous exposez à une résiliation immédiate de tous les services conclus avec Infomaniak Network SA.

Article 7 : Paiement des factures

• Les factures sont éditées pour les 12 mois à venir, et sont dues à 30 jours. Elles ne font pas l'objet de rappels postaux ou de frais de rappel.
• 15 jours après l'échéance de chaque facture, un message électronique est envoyé à l'adresse email de contact du contrat, ainsi qu'un SMS si un numéro de portable a été renseigné. 30 jours après l'échéance d'une facture non soldée (peu importe son montant), le compte sera automatiquement bloqué (messagerie, web, ftp, etc.). Sans nouvelles du client dans un délai de 60 jours après l'échéance de la facture, le compte sera résilié et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client.
• Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.
• Il est primordial d'être conscient de l'importance qu'a l'adresse électronique de contact qui est indiquée dans le contrat, car c'est elle qui reçoit la notification des factures et des échéances.
  

Article 8 : Activités prohibées

Il est contraire à la ligne de conduite d'Infomaniak Network SA que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais d'Infomaniak Network SA :

• Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant sur le site du client. Tout achat de liste est strictement prohibé. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
  
• Poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussions (newsgroup ou usenet) avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
• Ne pas respecter les droits d'auteur
• Falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services d'Infomaniak Network SA ◦ Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
  
• Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
  

Article 9 : Résiliations

Une résiliation anticipée de la part du partenaire est possible en tout temps, moyennant un courrier ou un fax avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité. Une fois le contrat résilié, les pages web, images et courriers électroniques sont détruits sans récupération possible. Une résiliation anticipée de la part d'Infomaniak Network SA est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.

Article 10 : Cas de force majeure et contact direct avec le client

Infomaniak Network SA n'a aucun contact avec le client et se refuse de lui répondre s'il nous contacte directement. Toutefois, dans le cas où le client n'arrive plus à joindre le partenaire responsable de son contrat, et que Infomaniak Network SA n'y arrive pas non plus dans un délai de 15 jours, aux coordonnées de contact définies dans sa console d'administration (téléphone, email), le contrat pourra être transféré directement au client.

Article 11 : Modification de prix et des conditions générales

• Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.
• Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.infomaniak.ch et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leurs mises sur le site d'Infomaniak Network SA.
  

Article 12 : Responsabilités

• Le client s'engage a maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Infomaniak Network SA met à la disposition du client une console d'administration électronique permettant de gérer ces informations, disponible à l'adresse http://admin.infomaniak.ch. Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l'adresse réelle (rue et numéro) de la société ou du particulier signataire du contrat.
  
• Infomaniak Network SA effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.
• Infomaniak Network SA s'engage à une disponibilité des services de 99.9% (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, innondations, incendies, etc). En cas d'interruption de service plus longue, Infomaniak Network SA créditera votre compte de la durée excédentaire correspondante.
• Infomaniak Network SA s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais Infomaniak Network SA ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
• Infomaniak Network SA offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours sur le service d'hébergement. Infomaniak Network SA travaillera avec vous pour résoudre d'éventuels problèmes, et dans le cas où vous ne seriez tout de même pas satisfait de ses prestations, vous pourrez être remboursé (Infomaniak Network SA doit en être prévenue au plus tard 30 jours après l'inscription; le remboursement se fera hors frais de réservation éventuels d'un nom de domaine; pour les transactions effectuées par carte de crédit, un délai de 4 mois est appliqué avant tout remboursement).
  
• Le client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Infomaniak Network SA met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
• Infomaniak Network SA ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Infomaniak Network SA de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
• Infomaniak Network SA se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi suisse actuelle ou future, le client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Infomaniak Network SA de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Infomaniak Network SA, Infomaniak Network SA devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
• à la pornographie
• à l'érotisme sous toutes ses formes
• à la pédophilie
• à des programmes piratés
• à un caractère raciste
• aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
• aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
• à des activités illégales.
• Infomaniak Network SA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois suisses ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
  
• Infomaniak Network SA pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais d'Infomaniak Network SA, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Infomaniak Network SA examinera les réclamations.
• Le fait qu'Infomaniak Network SA rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
  

Article 13 : Confidentialité

• Le Client reconnait qu'en raison de sa relation avec Infomaniak Network SA, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le Client qu'Infomaniak Network SA acceptent qu'ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le Client et Infomaniak Network SA confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
• En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.
• Une charte de confidentialité décrivant nos règles a été rédigée et est consultable sur notre site www.infomaniak.ch. Tous nos collaborateurs y sont strictement soumis.
  

Article 14 : For juridique et droit applicable

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Genève sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.